J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 13845
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Arrêtés du 4 septembre 2000 portant délégation de signature
NOR : INTC0000506A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant nomination,
Arrête :
Art. 1er. - Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves à l'exception des commissaires de police ;
9o Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, et M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel Camux.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Branly.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Poitreau.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Daniel Vaillant